Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Pub. Officielle | Loi
FISCAL | 30/12/2010
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
302
Page(s)
 p. 23127
Notes
 Semaine juridique Entreprise et affaires n° 5, 03/02/2011, p. 51-57
Ref
 107529
Résumé
La loi de finances rectificative pour 2010, n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, a été publiée, après validation par le Conseil constitutionnel, au Journal officiel du 30 décembre 2010.
Les mesures fiscales les plus notables concernent les entreprises et portent plus spécialement sur la neutralisation des effets de la théorie du bilan qui est supprimée pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012, la mise en place d'un régime de consolidation du paiement de la TVA dans les groupes de sociétés et le lancement de la procédure de révision de la valeur locative des locaux professionnels servant de base aux impôts locaux. Elle réforme également de manière significative le régime des taxes d'urbanisme. La taxe locale d'équipement et les taxes annexes devraient être remplacées par deux nouvelles taxes : la taxe d'aménagement et le versement pour sous-densité.
Mots clés
LOI DE FINANCES | FISCALITE DES ENTREPRISES | PLUS VALUE | BENEFICE AGRICOLE | TVA | OUTRE-MER | FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU | CREDIT D'IMPOT | REDUCTION D'IMPOT | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | DONATION-PARTAGE | SALAIRE | PENSION | IMPOTS LOCAUX
Voir aussi
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Instruction administrative du 1er avril 2011, BOI 6 E-2-11 relative à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - Articles 2 et 77 de la loi de finances pour 2010 (loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) - Article 11 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - Articles 108, 112, 118, 121 et 158 de la loi de finances pour 2011 (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) - Article 42 de la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010)
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BOI | 01/04/2011

Instruction administrative du 28 mars 2011, BOI 5 B-8-11 relative à l'impôt sur le revenu - Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif ("Scellier") - Aménagements et précisions diverses - Article 39 de la loi pour le développement économique des outre-mer (n° 2009-594 du 27 mai 2009) - Articles 82 et 83 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) - Article 39 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) - Article 105 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) - Article 62 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010)
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Instruction administrative du 20 février 2012, BOI 7 G-1-12 relative aux droits de mutation à titre gratuit. Donations-partages consenties à des descendants de degrés différents (donations-partages transgénérationnelles) avec réincorporation de biens antérieurement donnés aux descendants du donataire initial. Commentaires de l'aricle 9 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010)
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Instruction administrative du 2 mars 2012, BOI 5 B-10-12 relative à l'impôt sur le revenu, aux règles particulières applicables aux personnes non domiciliées en France, à la retenue à la source sur les gains provenant de la levée d'options sur titres, de l'acquisition d'actions gratuites, de la cession de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) et de dispositifs assimilés, et aux commentaires de l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010)
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